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Saisie-attribution : que faire ?

Le 20 février 2017

Vous avez fait l’objet d’une saisie-attribution sur votre compte bancaire. Vous avez la possibilité de contester cette mesure d’exécution dans un délai ...

Vous avez fait l’objet d’une saisie-attribution sur votre compte bancaire.

Vous avez la possibilité de contester cette mesure d’exécution dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie qui vous a été faite et ce devant le Juge de l’exécution du lieu où vous résidez.

En effet, conformément à l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution,

« A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. »

Il est essentiel de respecter ce délai d’un mois et de procéder à la dénonciation le même jour à l’huissier qui a procédé à la saisie, car à défaut la demande sera déclarée irrecevable par le Juge de l’Exécution.

Devant le Juge de l’Exécution, le débiteur peut opposer toute contestation afférente à la créance :

-       prescription de la créance,

-       prescription des intérêts,

-       contestation du titre exécutoire,

-       contestation du quantum de la créance…

Il convient encore de rappeler qu’il est possible de solliciter l’octroi de dommages et intérêts lorsque la saisie est abusive.

En effet, l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose :

 « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. »

A cet égard, la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2012 (pourvoi n° 11-22.337) considère que l’article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution n'exige pas pour son application la constatation d'une faute et que la seule privation de la jouissance de la somme appréhendée par la saisie conservatoire jusqu'à décision de mainlevée et que la gêne financière qui s'en était suivie fondait le droit à réparation sans qu’il soit nécessaire de caractériser un abus de droit.

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