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Que faire en cas de difficultés financières pour régler une créance, un crédit ?

Le 20 février 2017

Il existe plusieurs moyens pour obtenir la suspension d’un crédit et/ou obtenir des délais de paiement. En effet, l’article L314-20 du Code de la consommation ...

Il existe plusieurs moyens pour obtenir la suspension d’un crédit et/ou obtenir des délais de paiement.

En effet, l’article L314-20 du Code de la consommation prévoit que :

« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. »

Cette disposition permet aux emprunteurs d’obtenir la suspension des échéances de leur prêt pendant une durée maximale de deux ans.

Cette demande de suspension peut être sollicitée par tout emprunteur qui connaît des difficultés financières passagères (licenciement, baisse de revenus, décès, maladie).

Cette procédure ne doit pas être confondue avec le surendettement car il convient de démontrer un retour à meilleur fortune possible.

De surcroît, lorsque vous êtes assigné par un créancier, vous avez la possibilité de solliciter devant la juridiction des délais de paiement de deux ans sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil lequel dispose que :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »

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